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CGV & Mentions Légales


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


PROMOTIONS Les conditions de modification et annulation restent les mêmes pour les réservations et achats faits lors d’une promotion, à savoir :
  • L’horaire est modifiable jusqu’à 4 jours avant votre session, selon les disponibilités (par écrit à l’adresse contact@codecasebordeaux.com).
  • La réservation ne peut être annulée ni remboursée.
  • Les conditions météorologiques, sauf si alerte de Météo France, ne constituent pas un motif d’annulation.

1. Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Code Case Bordeaux et du participant à ses activités dans le cadre de mise à disposition de jeux de piste en ville. Les caractéristiques principales des activités sont présentées sur le site internet www.codecasebordeaux.com. Le participant est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est la seule responsabilité du client. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le site www.codecasebordeaux.com. Toute prestation accomplie par Code Case Bordeaux implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions sont valables pour toutes les prestations de services fournies par Code Case Bordeaux. 2. Prestation Les services proposés par Code Case Bordeaux sont présents sur le site www.codecasebordeaux.com et regroupent des jeux de piste / escapes game urbains, visites guidées, des créations d’animations pour des groupes (séminaire, team building) en présentiel, ainsi que des jeux en ligne. Pour ses jeux de piste, Code Case Bordeaux met à disposition une valise ou un sac à dos renfermant le scénario d’un jeu de piste se déroulant en ville. Le jeu se joue en extérieur, au sein de la plage horaire définie. Cette plage horaire de 2 heures comporte un briefing de 15 minutes, une période de jeu de 1H à 1H30 ainsi qu’un débriefing de 15 minutes en fin de jeu. Ce créneau pourra être raccourci mais ne pourra en aucun cas être dépassé afin d’accueillir les joueurs suivants dans de bonnes conditions. Les jeux proposés par Code Case Bordeaux sont destinés à un public majeur. Cependant, les mineurs âgés de 10 à 17 ans peuvent participer mais doivent obligatoirement être accompagnés par au moins une personne majeure. Code Case Bordeaux se réserve le droit de refuser l’accès à une session de jeu s’il n’y a que des mineurs, sans rembourser la session. 3. Responsabilité de l’organisateur et du participant Code Case Bordeaux ne pourra pas être tenu responsable des dommages (matériel ou corporel, sur soi ou autrui) subit par un participant en cas de faute, intentionnelle ou non, en cas de mauvaise utilisation du matériel mis à sa disposition, ou pour n’avoir pas suivi les règles énoncées en début de jeu par les organisateurs. Le participant est responsable de ses actes : pour jouer aux jeux proposés par Code Case Bordeaux, il n’y a pas besoin de se mettre en danger ni de mettre en danger autrui. Nul besoin non plus de dégrader la voie publique, de troubler l’ordre, ou de transgresser les lois. Code Case Bordeaux se réserve le droit d’interdire l’accès au jeu et au matériel à toute personne dont le comportement serait outrageant, agressif, violent, et/ou sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants, sans aucune indemnisation ou remboursement. La personne ayant réservé accepte d’être solidairement responsable des actes de tout participant profitant de sa réservation. 4. Tarifs et bons cadeaux Jeux de piste / escape game urbain : les tarifs des réservations sont indiqués sur le site www.codecasebordeaux.com pour une durée de 1 heure à 1 heure 30 et pour une ou plusieurs équipes, pour un maximum de 30 joueurs par session. Les tarifs sont fixes. Si le nombre de participants est inférieur à celui annoncé lors de la réservation, la différence de prix n’est pas remboursée. En revanche, s’il est supérieur, le participant pourra régler la différence avant ou après le début du jeu, en espèce ou chèque, ou par virement bancaire. Pour le confort des participants, les jeux sont limités à 6 joueurs par équipe. Si les participants souhaitent être plus que 6 joueurs par équipe, une demande écrite doit être réalisée à l’adresse contact@codecasebordeaux.com. Visite guidée : tarif sur devis Animation de séminaire, team building, en ligne ou en présentiel : les tarifs sont disponibles uniquement sur demande de catalogue ou de devis. Pour les groupes scolaires, il est possible d’utiliser la part collective du pass culture afin de réserver une activité dans le cadre d’une sortie scolaire. Pour les groupes scolaires, un minimum de 150€ par activité est demandé. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité tel qu’indiqué sur le site internet. Les organisateurs se réservent le droit, hors de cette période, de modifier les prix à tout moment. Code Case Bordeaux a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne et ne conserve aucune donnée liée au système de paiement dans ses bases de données. Code Case Bordeaux propose des réservations sous forme de Cartes Cadeaux à offrir. Elles sont identifiées par un numéro unique et dont le bénéficiaire est réputé être le premier porteur à s’en prévaloir. Pour cette raison, l’acheteur d’une Carte Cadeau doit veiller, sous sa seule responsabilité, à en préserver la confidentialité. 5. Réservation Les réservations des activités proposées par Code Case Bordeaux se font uniquement sur le site internet www.codecasebordeaux.com ou sur demande de devis. La mise à disposition d’un créneau de jeu et du matériel est conditionnée à la réservation et à son paiement préalable, complet ou non, lesquels ne peuvent être effectués que par les personnes majeures. La réservation est effectuée par le participant parmi les plages horaires disponibles, et validée et enregistrée par l’organisateur. Au cas où le participant ne parvient pas à effectuer la réservation, l’organisateur pourra s’en charger pour son compte sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée à ce titre. Un e-mail informant de la réservation en cours est envoyé à l’adresse communiquée par la personne réservant l’activité. La réservation ne devient ferme et acquise qu’après paiement du prix correspondant au prix indiqué sur le site internet. Il appartient au participant de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur. Toute réservation faite sur le site internet www.codecasebordeaux.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le participant et l’organisateur. Code Case Bordeaux se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure. Avant de débuter la session de jeu, les participants devront confirmer le nom du propriétaire de la réservation et fournir la confirmation reçue lors de la réservation Toute signature de devis entraîne le réglement intégral de la facture avant l’activité, ou le versement d’un acompte de 30%. Dans ce cas, une facture d’acompte puis une facture de prestation sont établies par Code Case Bordeaux et remises au Client lors de chaque fourniture de Services et devront être réglées par le Client dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de paiement, Code Case Bordeaux pourra facturer des pénalités de retard dès le jour suivant la date d’échéance. 6. Transfert de réservation Une réservation n’est transférable que si l’auteur de son paiement en a informé par mail, et uniquement par mail, l’organisateur à l’adresse suivante : contact@codecasebordeaux.com. Le jeu sera accordé à tout participant se substituant à un joueur absent. Les réservations ne peuvent cependant pas être transférées ou revendues à des fins commerciales, ou comme cadeaux ou promotions commerciales. 7. Droit de rétractation et force majeure Pour les réservations, le droit de rétractation ne s’applique pas car le service est fourni à une date déterminée, selon l’article L221-28 du Code de la Consommation. Si le Client souhaite ou est contraint d’annuler un Service proposé par Code Case Bordeaux, le montant de l’acompte ne sera pas restitué. Pour les Cartes Cadeaux, selon l’article L221-18, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. La rétractation doit être signalée par adresse mail contact@codecasebordeaux.com. Le remboursement sera effectué sous quatorze (14) jours, sur la carte bancaire ayant servi au règlement de l’activité ou par virement bancaire. Modèle de formulaire de rétractation : (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : En cas de force majeure, Code Case Bordeaux se réserve le droit de modifier le créneau de réservation. En cas d’indisponibilité ou de désaccord du client, ce dernier se verra proposer le remboursement intégral de la prestation. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, au sens de l’article 1218 du Code Civil. Les jeux proposés par Code Case Bordeaux sont maintenus même par temps de pluie. Si les conditions météorologiques ne permettent pas de maintenir l’activité dans de bonnes conditions et qu’une alerte a été émise par Météo France, les organisateurs pourront reporter ou annuler la session des participants. 8. Annulation Jeu de piste : la réservation enregistrée ne peut en aucun cas être annulée ou remboursée. Cependant, un participant peut demander la modification d’une session si la demande est faite par écrit jusque dans les 4 jours précédents l’activité. Les conditions météorologiques, sauf si alerte de Météo France, ne constituent pas un motif d’annulation. Animation de séminaire, team-building, en ligne ou en présentiel : le droit de rétractation ne s’applique pas car le service est fourni à une date déterminée, selon l’article L221-18 du Code de la Consommation. Si le Client souhaite ou est contraint d’annuler un Service proposé par Code Case Bordeaux, le montant de l’acompte ne sera pas restitué. En cas de force majeure, Code Case Bordeaux se réserve le droit de modifier le créneau de réservation. 9. Modification Jeux de piste : un participant peut demander la modification de l’horaire de sa réservation 4 jours à l’avance par écrit à l’adresse contact@codecasebordeaux.com. Animation de séminaire, team-building, en ligne ou en présentiel : le Client peut demander la modification de l’horaire de l’activité 1 semaine à l’avance par écrit à l’adresse contact@codecasebordeaux.com 10. Retard Les participants doivent se présenter à l’heure de leur réservation, voire 5 minutes avant. Pour les jeux de piste / escape game urbain, il n’est pas nécessaire d’arriver en avance, le RDV se faisant en extérieur il n’y a pas d’accueil physique effectué hors des horaires de session de jeu. En cas de retard supérieur à 15 minutes, les organisateurs se réservent le droit de déduire le retard du temps de jeu, sans qu’aucun remboursement ne soit dû par Code Case Bordeaux. Dans tous les cas, le matériel doit être rendu à l’heure prévue par la réservation initiale, soit 1h30 heures maximum après le début de la session réservée. 11. Droit à l’image Les participants pourront être pris en photo pendant et après la fin du jeu, avec leur accord. Ces photos seront mises à la disposition des participants sur la page Facebook de Code Case Bordeaux : www.facebook.com/codecasebdx. Code Case Bordeaux ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui en sera faite par les participants. Code Case Bordeaux supprimera ces photos à la demande de tout intéressé. Lors des sessions de jeux, les participants seront en possession d’une valise équipée d’un microphone afin de permettre aux organisateurs de connaître l’avancée du groupe dans le jeu. Il n’y a pas d’enregistrements des conversations, Code Case Bordeaux n’en conserve aucune trace. 12. Propriété intellectuelle et droits d’auteur. L’intégralité du contenu du site www.codecasebordeaux.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tout reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Code Case Bordeaux reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, recherches, dessins, modèles, prototypes réalisés, et ce même à la demande du client, en vue à la création des activités proposées. Les photographies du matériel sont formellement interdites lors d’une session de jeu afin d’éviter de divulguer au public, en tout ou en partie, les détails des jeux proposés par Code Case Bordeaux. Les marques et logos figurant sur ce site sont des marques déposées par Code Case Bordeaux. Aucune licence ni droit d’utilisation ne sauraient être attribués sur l’une quelconque des marques ou logos figurant sur le site, qui ne peuvent donc être utilisés sans le consentement préalable et écrit du propriétaire. Code Case Bordeaux se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale. La reproduction de tous documents publiés sur le site n’est autorisée qu’à des fins d’information à titre exclusivement privé. Toute autre utilisation de ces reproductions et notamment l’utilisation à des fins commerciales est expressément interdite, sauf accord préalable et écrit de Code Case Bordeaux. 13. Droit applicable Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, et tous les litiges survenant quant à leur interprétation ou exécution relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

MENTIONS LÉGALES


SAS Code Case Bordeaux au capital de 1 000€ Siège social au 22 rue Marcel Cerdan, 33700 Mérignac Téléphone: 07 66 11 71 72 Courriel: contact@codecasebordeaux.com SIREN: 851 452 334 Numéro de TVA intracommunautaire: FR45851452334 Créateur et éditeur du site internet: Code Case Bordeaux Responsable de publication et Webmaster: Adeline POUPLARD – adelineicanfly@codecasebordeaux L’hébergeur du site est 1 & 1 IONOS SARL, 7 pl de la gare, 57200 Sarreguemines GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. 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