CGV & Mentions Légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE




PROMOTIONS

Les conditions de modification et annulation restent les mêmes pour les réservations et achats faits lors d’une promotion, à savoir :

  • L’horaire est modifiable jusqu’à 4 jours avant votre session (par écrit à l’adresse contact@codecasebordeaux.com).
  • La réservation ne peut être annulée ou remboursée.
  • Les conditions météorologiques, sauf si alerte de Météo France, ne constituent pas un motif d’annulation.
  • Si vous êtes en vie en 2132, le bon est toujours valide.



1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Code Case Bordeaux et du participant à ses activités dans le cadre de mise à disposition de jeux de piste en ville. Les caractéristiques principales des activités sont présentées sur le site internet www.codecasebordeaux.com. Le participant est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est la seule responsabilité du client. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le site www.codecasebordeaux.com. Toute prestation accomplie par la société Code Case Bordeaux implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Prestation

Les services proposés par Code Case Bordeaux sont présents sur le site www.codecasebordeaux.com. Code Case Bordeaux met à disposition une valise renfermant le scénario d’un jeu de piste se déroulant en ville. Le jeu se joue en extérieur, au sein de la plage horaire définie. Cette plage horaire de 2 heures comporte un briefing de 15 minutes, une période de jeu d’1H30 ainsi qu’un débriefing de 15 minutes en fin de jeu. Ce créneau pourra être raccourci mais ne pourra en aucun cas être dépassé afin d’accueillir les joueurs suivants dans de bonnes conditions. Les jeux proposés par Code Case Bordeaux sont destinés à un public majeur. Cependant, les mineurs âgés de 12 à 17 ans peuvent participer mais doivent obligatoirement être accompagnés par un moins une personne majeure.

3. Responsabilité de l’organisateur et du participant

Code Case Bordeaux ne pourra pas être tenu responsable des dommages (matériel ou corporel, sur soi ou autrui) subit par un participant en cas de faute, intentionnelle ou non, en cas de mauvaise utilisation du matériel mis à sa disposition, ou pour n’avoir pas suivit les règles énoncées en début de jeu par les organisateurs. Le participant est responsable de ses actes : pour jouer aux jeux de piste proposés par Code Case Bordeaux, il n’y a pas besoin de se mettre en danger ni de mettre en danger autrui. Nul besoin non plus de dégrader la voie publique, de troubler l’ordre, ou de transgresser les lois. Code Case Bordeaux se réserve le droit d’interdire l’accès au jeu et au matériel à toute personne dont le comportement serait outrageant, agressif, violent, et/ou sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants, sans aucune indemnisation ou remboursement. La personne ayant réservé accepte d’être solidairement responsable des actes de tout participant profitant de sa réservation.

4. Tarifs et bons cadeaux

Les tarifs des réservations sont indiqués sur le site www.codecasebordeaux.com pour une durée de 1 heure 30 et pour une équipe de 2, 3 ou 4 joueurs. Les tarifs sont dégressifs : plus il y a de joueurs dans l’équipe, moins la session coûte cher. Si le nombre de participants est inférieur à celui annoncé lors de la réservation la différence de prix n’est pas remboursée. En revanche, s’il est supérieur, le participant pourra régler la différence avant le début du jeu, en espèce ou chèque uniquement.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité tel qu’indiqué sur le site internet. Les organisateurs se réservent le droit, hors de cette période, de modifier les prix à tout moment. Code Case Bordeaux a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne et ne conserve aucune donnée liée au système de paiement dans ses bases de données.

Code Case Bordeaux propose des réservations sous forme de Cartes Cadeaux à offrir. Elles sont identifiées par un numéro unique et dont le bénéficiaire est réputé être le premier porteur à s’en prévaloir. Pour cette raison, l’acheteur d’une Carte Cadeau doit veiller, sous sa seule responsabilité, à en préserver la confidentialité.

5. Réservation

Les réservations des activités proposées par Code Case Bordeaux se font uniquement sur le site internet www.codecasebordeaux.com ou sur demande de devis. La mise a disposition d’un créneau de jeu et du matériel et conditionnée à la réservation et à son payement préalable, complet ou non, lesquels ne peuvent être effectués que par les personnes majeures. La réservation est effectuée par le participant parmi les plages horaires disponibles, et validée et enregistrer par l’organisateur. Au cas où le participant ne parvient pas à effectuer la réservation, l’organisateur pourra s’en charger pour son compte sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée à ce titre.

Un e-mail informant de la réservation en cours est envoyé à l’adresse communiquée par la personne réservant l’activité. La réservation ne devient ferme et acquise qu’après paiement du prix correspondant au prix indiqué sur le site internet. Il appartient au participant de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute réservation faite sur le site internet www.codecasebordeaux.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le participant et l’organisateur. Code Case Bordeaux se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

Avant de débuter la session de jeu, les participants devront confirmer le nom du propriétaire de la réservation et fournir la confirmation reçue lors de la réservation.

6. Transfert de réservation

Une réservation n’est transférable que si l’auteur de son paiement en a informé par mail, et uniquement par mail, l’organisateur à l’adresse suivante : contact@codecasebordeaux.com. Le jeu sera accordé à tout participant se substituant à un joueur absent. Les réservations ne peuvent cependant pas être transférées ou revendues à des fins commerciales, ou comme cadeaux ou promotions commerciales.

7. Droit de rétractation et force majeure

Le droit de rétractation ne s’applique pas car le service est fourni à une date déterminée, selon l’article L221-18 du Code de la Consommation.

En cas de force majeure, Code Case Bordeaux se réserve le droit de modifier le créneau de réservation. En cas d’indisponibilité ou de désaccord du client, ce dernier se verra proposer le remboursement intégral de la prestation. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, au sens de l’article 1218 du Code Civil. Les jeux proposés par Code Case Bordeaux sont maintenus même par temps de pluie. Si les conditions météorologiques ne permettent pas de maintenir l’activité dans de bonnes conditions et qu’une alerte a été émise par Météo France, les organisateurs pourront reporter ou annuler la session des participants.

8. Annulation

La réservation enregistrée ne peut en aucun cas être annulée ou remboursée. Cependant, un participant peut demander la modification d’une session si la demande est faite par écrit jusque dans les 4 jours précédents l’activité. Les conditions météorologiques, sauf si alerte de Météo France, ne constituent pas un motif d’annulation.

9. Modification

Un participant peut demander la modification de l’horaire de sa réservation 4 jours à l’avance par écrit à l’adresse contact@codecasebordeaux.com.

10. Retard

Les participants doivent se présenter à l’heure de leur réservation, voire 5 minutes avant. Il n’est pas nécessaire d’arriver trop en avance, le RDV se faisant en extérieur il n’y a pas d’accueil physique effectué hors des horaires de session de jeu. En cas de retard supérieur à 10 minutes, les organisateurs se réservent le droit de refuser le prêt du matériel et l’animation du jeu sans qu’aucun remboursement ne soit dû par Code Case Bordeaux. Dans tous les cas, le matériel doit être rendu à l’heure prévue par la réservation initiale, soit 2 heures maximum après le début de la session réservée.

11. Droit à l’image

Les participants pourront être pris en photo pendant et après la fin du jeu, avec leur accord. Ces photos seront mises à la disposition des participants sur la page Facebook de Code Case Bordeaux : www.facebook.com/codecasebdx. Code Case Bordeaux ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui en sera faite par les participants. Code Case Bordeaux supprimera ces photos à la demande de tout intéressé. Lors des sessions de jeux, les participants seront en possession d’une valise équipée d’un microphone afin de permettre aux organisateurs de connaître l’avancée du groupe dans le jeu. Il n’y a pas d’enregistrements des conversations, Code Case Bordeaux n’en conserve aucune trace.

12. Propriété intellectuelle

L’intégralité du contenu du site www.codecasebordeaux.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tout reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Code Case Bordeaux reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, recherches, dessins, modèles, prototypes réalisés, et ce même à la demande du client, en vue à la création des activités proposées. Les photographies du matériel sont formellement interdites lors d’une session de jeu afin d’éviter de divulguer au public, en tout ou en partie, les détails des jeux proposés par Code Case Bordeaux.

13. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, et tous les litiges survenant quant à leur interprétation ou exécution relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

MENTIONS LÉGALES

SAS Code Case Bordeaux au capital de 1000€
Siège social au 22 rue Marcel Cerdan, 33700 Mérignac
Téléphone: 07 66 11 71 72
Courriel: contact@codecasebordeaux.com
SIREN: 851 452 334
Numé de TVA intracommunautaire: FR45851452334
Créateur et éditeur du site internet: Code Case Bordeaux
Responsable de publication et Webmaster: Adeline POUPLARD – adelineicanfly@codecasebordeaux
L’hébergeur du site est 1 & 1 IONOS SARL, 7 pl de la gare, 57200 Sarreguemines

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.codecasebordeaux.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.codecasebordeaux.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Code Case Bordeaux ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Code Case Bordeaux. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.codecasebordeaux.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

FORMULAIRE DE CONTACT

Les informations recueillies sur le formulaire de contact du site internet www.codecasebordeaux.com sont envoyées par e-mail pour réaliser des propositions commerciales relatives aux services de Code Case Bordeaux.

Ces informations sont envoyées par le protocole https sous un certificat SSL permettant de protéger les informations lors de leur envoi. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées à Mme Elise PLION.

Ces données sont les suivantes : Nom, Adresse e-mail, numéro de téléphone, message libre dans lequel d’autres données personnelles pourraient être renseignées par l’utilisateur.

Les données fournies sont uniquement stockées sur la boite e-mail de Elise PLION et Adeline Pouplard, ainsi que dans un fichier Excel sur l’ordinateur de Elise PLION et Adeline Pouplard. Les appareils où ces données sont accessibles (téléphones mobiles et ordinateurs) sont protégés par un mot de passe.

Dans tous les cas, l’utilisateur peut refuser de fournir ses données personnelles. Dans ce cas, il ne pourra pas utiliser les services du site, ni solliciter de renseignements sur ces services.

Conformément à la loi « informatique et libertés », tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en contactant : Elise PLION, 22 rue Marcel Cerdan, 33700 Mérignac – contact@codecasebordeaux.com.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.codecasebordeaux.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Code Case Bordeaux et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du sitewww.codecase bordeaux.com.

LIENS HYPERTEXTES

Le site www.codecasebordeaux.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Elise PLION. Cependant, Elise PLION n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Dans l’hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction d’un des sites internet de Code Case Bordeaux, il lui appartiendra d’adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. Code Case Bordeaux se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.codecasebordeaux.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.

LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).